Conditions Générales de Vente
pour une formation professionnelle continue
Désignation
La société CONSEIL QUALIFICATION FORMATION DÉVELOPPEMENT - ci après dénommée CQFD- désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5002 route de la lézarde - Montauban 97129 LAMENTIN. Représentée par son gérant Mr Henri KESSELS, la société CQFD est enregistrée au registre du commerce de Pointe à Pitre sous le numéro SIRET 501117956. Son activité de formation professionnelle continue est déclarée auprès de la préfecture de Guadeloupe sous le numéro 01973341597.
La société CQFD met en place et dispense des formations à destination d’entreprises et de particuliers, sur l’ensemble du territoire national français, y compris les départements d’outremer, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CQFD pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Inscription
Pour chaque formation en présentiel ou mixte (présentiel et distanciel), la société CQFD s’engage à fournir au client :
- un devis
- un descriptif de la formation
- une convention ou un contrat de formation professionnelle
- un Protocole Individuel de Formation pour une formation de type parcours individualisé
Le client est tenu de retourner à la société CQFD un exemplaire de ces documents renseignés, datés et signés. Les dits documents et leur signature peuvent revêtir une forme physique ou numérique.
Pour chaque formation en ligne proposée en accès payant, un descriptif est disponible en ligne sur le site web https://www.cqfd-antilles.com/slides . Le prix de la formation est indiqué et l’inscription à la formation est validée par le paiement en ligne du prix indiqué. La création d'un compte est requise lors de l'inscription et donne un accès privé au "portail client" où sont accessibles les documents commerciaux et contractuels.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en Euros, nets de taxes. La société CQFD est exonérée de TVA au titre de la formation professionnelle continue. Le paiement est à effectuer selon les modalités indiquées au devis.
Les formations payantes en ligne sont payables d’avance.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque, ou par carte de crédit.
Retard de paiement
Conformément à la Loi de Modernisation Economique LME du 4 août 2008, tout retard de paiement fera l'objet de pénalités et/ou d'intérêts de retard.
Une première relance amiable est adressée 14 jours après l'échéance.
Une deuxième relance amiable est adressée 30 jours après l'échéance, accompagnée d'une facture de pénalités de retard de paiement d'un montant de 40€ par facture.
Une troisième relance est adressée 60 jours après l'échéance, accompagnée d'une facture d'intérêts de retard au taux annuel de 24,00 %, soit 2,00 % par mois de retard.
Si aucun accord amiable est trouvé à l'issue du troisième mois de retard, CQFD se réserve le droit de saisir le tribunal de commerce du lieu de domiciliation du client pour faire valoir sa créance.
Au cas ou le règlement intervient entre les deux premières relances, un avoir des pénalités de retard pourra être établi.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société CQFD ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client qui pourra, selon les conditions de son OPCO, se faire rembourser les frais de formation sur présentation de la facture acquitté.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation gratuite d’une séance de formation en présentiel est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@cqfd-antilles.com . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 60 % du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société CQFD ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Attestation de formation
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. Les formations en ligne prévoient l’envoi d’un certificat à la complétion d’un module.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CQFD sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CQFD et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Basse terre (Guadeloupe).